Médiation du crédit en Belgique : qui saisir en cas de difficultés ?

En bref : la « médiation du crédit » au sens strict est un dispositif français réservé aux entreprises. En Belgique, il n’existe pas un guichet unique portant ce nom : l’interlocuteur dépend de votre situation. Si vous êtes un particulier qui n’arrive plus à rembourser, parlez d’abord à votre prêteur, puis à un service de médiation de dettes agréé (souvent au CPAS) ; si les difficultés sont trop lourdes, le règlement collectif de dettes se demande au tribunal du travail. Si vous êtes en désaccord avec votre banque ou votre prêteur, c’est l’Ombudsfin. Si votre entreprise a un problème avec un crédit professionnel, l’Ombudsfin peut aussi être compétent, et des services régionaux existent.

Cet article, publié à l’origine en 2023, décrivait le dispositif français. Il a été réécrit le 27/09/2026 pour le lecteur belge. Les informations proviennent des sites officiels cités en fin de page, consultés à cette date.

Quel interlocuteur selon votre situation ?

Votre situation À qui vous adresser Coût (selon la source officielle)
Vous avez un retard de paiement sur un crédit, mais un seul prêteur est concerné D’abord votre prêteur (ou votre intermédiaire de crédit) pour demander des facilités de paiement ; s’il refuse ou ne répond pas dans le mois, le juge de paix Démarche auprès du prêteur : aucun coût annoncé par les sources consultées
Vous avez plusieurs dettes (crédits, factures, loyers…) et ne parvenez plus à tout payer Un service de médiation de dettes agréé (CPAS de votre commune ou ASBL agréée) : médiation amiable Gratuite auprès d’un service agréé ; payante auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier (Wallonie). Gratuite auprès de l’OCMW (Flandre)
L’endettement est important et durable, la médiation amiable ne suffit pas Le règlement collectif de dettes, procédure judiciaire devant le tribunal du travail de votre domicile Dépôt de la demande gratuit ; le travail du médiateur désigné par le juge est ensuite payant (Wallonie)
Vous contestez une décision, un décompte ou une pratique de votre banque ou de votre prêteur Le service des plaintes de l’établissement, puis l’Ombudsfin Procédure gratuite (Ombudsfin)
Votre entreprise a un litige ou une difficulté avec un crédit professionnel L’Ombudsfin (compétence limitée pour les sociétés autres que micro ou petites) ; à Bruxelles, le service de médiation de crédits bancaires de hub.brussels ; en Wallonie, les organismes d’aide aux indépendants Ombudsfin : gratuit. hub.brussels : accompagnement gratuit et confidentiel

Particulier en retard de paiement : les étapes

1. Contacter votre prêteur sans attendre

Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, conseille de prendre contact au plus vite avec votre prêteur ou votre intermédiaire de crédit. Vous pouvez lui demander :

  • une suspension temporaire des paiements ;
  • un étalement (plan d’apurement) : rembourser sur une période plus longue, avec des mensualités plus faibles.

Faites confirmer par écrit recommandé les facilités convenues. Un étalement peut augmenter le coût total de votre crédit : demandez le nouveau tableau de remboursement avant d’accepter.

Pour le crédit à la consommation, le Code de droit économique demande au prêteur de mettre en place des procédures l’incitant à faire preuve d’une « tolérance raisonnable » avant d’engager une procédure d’exécution. Les mesures de grâce accordées dans ce cadre ne peuvent pas entraîner de frais de dossier ni d’intérêts de retard, en dehors du taux débiteur prévu au contrat et des frais liés à l’exécution normale du contrat (art. VII.105, § 1er).

2. Si le prêteur refuse : le juge de paix

Selon Wikifin, si le prêteur refuse vos demandes de facilités de paiement ou n’y répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Pour un crédit à la consommation, la loi lui permet d’accorder des facilités de paiement au consommateur dont la situation financière s’est aggravée (art. VII.107 du Code de droit économique). Si ces facilités augmentent les coûts du crédit, le juge fixe la part que vous prenez en charge.

3. Ce qui se passe si les retards s’accumulent

Pour un crédit à la consommation, le contrat ne peut prévoir la déchéance du terme (le remboursement immédiat de tout le solde) que si vous êtes en retard d’au moins deux montants d’un terme ou de 20 % du montant total dû, et que vous n’avez pas payé un mois après une mise en demeure envoyée par recommandé (art. VII.105, § 2). Une mise en demeure est donc le signal de consulter rapidement un service de médiation de dettes.

Plusieurs dettes : la médiation de dettes amiable

La médiation de dettes amiable se déroule en dehors du tribunal. Un médiateur analyse vos revenus et vos charges, puis négocie avec vos créanciers un plan de remboursement adapté à ce que vous pouvez payer. Selon le portail wallon du surendettement, elle est ouverte à toute personne endettée ou surendettée, sans condition de statut ni de revenus.

Qui peut la pratiquer ?

En Belgique, la médiation de dettes est interdite sauf si elle est exercée par un avocat, un officier ministériel (notaire, huissier) ou un mandataire de justice, ou par une institution publique ou privée agréée par l’autorité compétente (art. VII.115 du Code de droit économique). Méfiez-vous d’une société qui propose de « négocier vos dettes » contre rémunération sans entrer dans ces catégories.

Où la trouver et combien elle coûte

  • Wallonie : les services de médiation de dettes (SMD) agréés se trouvent principalement dans les CPAS et dans certaines ASBL. Seul le SMD du CPAS de votre commune est compétent pour vous. La médiation est gratuite auprès d’un SMD, payante auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier. Pour trouver un service : votre CPAS, la liste de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, ou le 1718, numéro gratuit du Service public de Wallonie qui oriente vers le service compétent.
  • Bruxelles : adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service agréé. Selon Vivalis (administration de la Commission communautaire commune), les services de médiation de dettes interviennent généralement gratuitement et les CPAS sont agréés d’office. Vivalis et le Centre d’Appui aux services de médiation de dettes permettent de trouver un service bruxellois.
  • Flandre : contactez l’OCMW de votre commune et signalez une question de schuldbemiddeling. Selon vlaanderen.be, cette aide est gratuite.

Documents à préparer

Pour un premier rendez-vous, vlaanderen.be recommande d’apporter :

  • votre carte d’identité ;
  • si possible, la liste de vos dettes et de vos créanciers, avec les plans de paiement éventuels ;
  • les factures et rappels que vous ne parvenez pas à payer.

Le service peut vous demander d’autres documents. Emportez aussi vos contrats de crédit et vos preuves de revenus et de charges : ils servent à établir votre budget.

Endettement lourd : le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire. Le juge du tribunal du travail désigne un médiateur de dettes (avocat, service agréé, notaire ou huissier), qui négocie avec vos créanciers un remboursement adapté à vos moyens tout en vous garantissant de quoi vivre dignement. Contrairement à la médiation amiable, vous ne percevez plus vous-même vos revenus : le médiateur les reçoit sur un compte de médiation et paie vos créanciers.

Conditions (selon le portail wallon du surendettement)

  • vivre en Belgique ;
  • avoir un endettement important et durable ;
  • ne pas avoir organisé vous-même votre insolvabilité ;
  • ne pas être une entreprise ou un indépendant, sauf si l’activité a cessé depuis plus de six mois ou en cas de faillite ;
  • ne pas avoir été révoqué d’un précédent règlement collectif de dettes au cours des cinq dernières années.

Comment introduire la demande

  1. Remplir la requête. C’est un document complexe : un service de médiation de dettes ou un avocat pro deo peut vous aider gratuitement à la compléter.
  2. La déposer en deux exemplaires papier au greffe du tribunal du travail de votre domicile, ou en ligne sur la plateforme JustRestart. Si un service ou un avocat vous aide, le dépôt se fait obligatoirement sur JustRestart.
  3. Le juge vérifie les conditions et décide de votre admissibilité.
  4. Le juge désigne un médiateur, qui analyse votre budget et prépare le plan.

Le RCD est inscrit à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Selon l’Autorité de protection des données, une personne enregistrée dans le cadre d’un RCD ne peut en principe pas souscrire de crédit.

Litige avec votre banque ou votre prêteur : l’Ombudsfin

L’Ombudsfin est le service de médiation des litiges financiers. Il peut intervenir si vous êtes client (ou client potentiel) d’une institution financière pour laquelle il est compétent, comme une banque ou un prêteur, et que le litige porte sur ses activités réglementées. En revanche, l’Ombudsfin ne fait pas de médiation de dettes : si vous ne parvenez plus à rembourser, il renvoie vers un médiateur de dettes.

Comment le saisir

  1. Adressez d’abord votre plainte au service des plaintes de l’établissement. Ce n’est pas une condition, mais l’Ombudsfin le recommande et demande une copie des échanges si vous l’avez fait.
  2. Introduisez votre plainte par écrit : formulaire web (conseillé, traitement plus rapide), e-mail ou courrier. Les plaintes par téléphone ne sont pas acceptées.
  3. Joignez des copies de vos documents (contrat, décomptes, extraits de compte, courriers) et gardez les originaux.

Ce qu’il faut savoir

  • La procédure est gratuite.
  • Le délai de traitement est en principe de 90 jours calendrier, renouvelable une fois pour un dossier complexe. En 2025, le délai moyen était de 71,2 jours.
  • Les avis ne sont pas contraignants, sauf pour le service bancaire de base : ni vous ni l’établissement n’êtes obligés de les suivre.
  • L’Ombudsfin peut refuser une plainte introduite plus d’un an après votre plainte auprès de l’établissement. Il ne peut plus intervenir si une procédure judiciaire est engagée (une citation à comparaître, par exemple) ; une simple mise en demeure ne l’en empêche pas.

Entreprise ou indépendant : vers qui se tourner ?

  • Ombudsfin : les micro et petites sociétés peuvent introduire une plainte comme les particuliers. Les autres sociétés ne peuvent le faire que pour certains sujets, dont l’exécution d’un crédit et la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME.
  • Bruxelles – hub.brussels : un médiateur de crédits bancaires accompagne gratuitement et de façon confidentielle les entreprises qui ont un litige lié à un crédit professionnel. Il faut une activité ou un siège en Région de Bruxelles-Capitale et un numéro d’entreprise valable. Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.
  • Wallonie : le portail du surendettement recense des organismes d’aide aux indépendants en difficulté (accompagnement économique, soutien psychologique, procédures d’insolvabilité) et renvoie vers le 1890 pour s’orienter.
  • SPF Économie : il publie une page consacrée aux plaintes concernant une demande de crédit pour une PME (lien ci-dessous).

Retards de paiement et Centrale des crédits aux particuliers (BNB)

La Banque nationale de Belgique enregistre dans la Centrale des crédits aux particuliers les contrats de crédit à la consommation et hypothécaires, ainsi que les défauts de paiement qui répondent aux critères fixés par arrêté royal (art. VII.148 du Code de droit économique). Pour un prêt à tempérament, une vente à tempérament ou un crédit-bail, l’Autorité de protection des données résume ainsi ces critères :

  • trois mensualités non payées ou payées incomplètement à leur échéance ;
  • ou une mensualité impayée pendant trois mois ;
  • ou une déchéance du terme (tout le solde est devenu exigible).

Pour une ouverture de crédit, l’enregistrement intervient notamment quand un montant échu n’est pas remboursé dans les trois mois.

Durée de conservation d’un défaut, selon la BNB : un an après la régularisation si vous remboursez, dix ans à partir du premier défaut sinon. Les facilités de paiement accordées sont également enregistrées. Vous pouvez consulter gratuitement les données à votre nom (en ligne, par e-mail, par courrier ou au guichet de la BNB) et demander au prêteur la rectification de données erronées, à condition de pouvoir prouver qu’elles sont inexactes. Les prêteurs sont tenus de consulter la Centrale avant d’accorder un crédit.

À éviter

  • Attendre la mise en demeure pour réagir : selon Wikifin, plus vous attendez pour trouver une solution, plus vos dettes s’accumulent.
  • Souscrire un nouveau crédit pour rembourser les échéances d’un autre sans avoir fait le point avec un service de médiation de dettes.
  • Confier vos dettes à un intermédiaire payant qui n’est ni avocat, ni officier ministériel, ni service agréé (art. VII.115).

Et la « médiation du crédit » en France ?

La médiation du crédit dont parlait la version précédente de cet article est un dispositif français, porté par la Banque de France et destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement avec leur banque. Il ne s’adresse pas aux particuliers ni aux entreprises établies en Belgique. Informations : Banque de France – Saisir la médiation du crédit.

Sources officielles (consultées le 27/09/2026)

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un service de médiation de dettes, d’un avocat ou de l’Ombudsfin sur votre situation personnelle.