Vous n’arrivez plus à rembourser un crédit ? Agissez avant que les retards ne s’accumulent : contactez votre prêteur par écrit pour demander un étalement ou une suspension temporaire, et faites-vous aider par un service de médiation de dettes public ou agréé (CPAS, service agréé), gratuit ou à coût limité. En Belgique, le Code de droit économique encadre les frais qu’un prêteur peut réclamer, prévoit un délai avant la déchéance du terme et permet de demander des facilités de paiement au juge. Ce guide explique ces étapes pour un crédit à la consommation comme pour un crédit hypothécaire.
En bref
- Ne laissez pas les courriers sans réponse : plus on attend, plus les intérêts de retard et les frais s’ajoutent.
- Demandez par écrit un arrangement à votre prêteur et gardez une trace de ce qui est convenu.
- Faites-vous accompagner par un service de médiation de dettes : CPAS de votre commune ou service agréé.
- Évitez de souscrire un nouveau crédit pour payer les échéances d’un autre.
1. Faire le point sur votre situation
Avant d’appeler votre prêteur, rassemblez l’essentiel pour pouvoir proposer une solution réaliste :
- vos contrats de crédit (montant restant dû, mensualité, date de fin) ;
- les derniers courriers reçus : rappels, mises en demeure, lettres recommandées ;
- vos revenus actuels (salaire, allocations de chômage, indemnités de maladie…) et vos charges fixes (loyer, énergie, assurances, frais scolaires) ;
- les autres dettes éventuelles (factures, impôts, découvert bancaire).
Ce tableau vous permet de savoir quel montant vous pouvez encore payer chaque mois sans renoncer aux dépenses indispensables. C’est aussi la base de travail d’un médiateur de dettes.
2. Contacter votre prêteur le plus tôt possible
Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, recommande de prendre contact au plus vite avec votre prêteur ou votre intermédiaire en crédit pour convenir d’un arrangement. Vous pouvez notamment demander :
- une suspension temporaire des paiements ;
- un étalement (plan d’apurement) : rembourser sur une période plus longue, avec des mensualités plus basses.
Confirmez par écrit (idéalement par recommandé) les facilités de paiement convenues.
La loi oblige d’ailleurs les prêteurs à disposer de politiques les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution, en tenant compte de votre situation individuelle (art. VII.105, § 1er, pour le crédit à la consommation ; art. VII.147/20, § 1er, pour le crédit hypothécaire). Ces mesures de grâce ne peuvent entraîner ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni autres frais que le taux débiteur prévu au contrat et les frais liés à l’exécution normale du contrat. Un arrangement n’est cependant pas un droit automatique : le prêteur apprécie votre demande.
Et si le prêteur refuse ?
Pour un crédit à la consommation, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement au consommateur dont la situation financière s’est aggravée, y compris lorsque le prêteur invoque une clause de déchéance du terme (art. VII.107). Wikifin indique que vous pouvez vous adresser au juge de paix si le prêteur refuse vos demandes ou n’y répond pas dans un délai d’un mois. Pour un crédit hypothécaire, la demande de facilités de paiement s’adresse au juge des saisies (art. VII.147/24), sauf pour un crédit hypothécaire à destination mobilière sans sûreté hypothécaire, qui suit la règle du crédit à la consommation (juge de paix).
3. Ce que dit la loi belge en cas de retard
Crédit à la consommation (prêt personnel, prêt voiture, ouverture de crédit)
Déchéance du terme. Le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de tout le solde que dans des cas limités. En cas de non-paiement, la clause n’est valable que si vous êtes en défaut d’au moins deux mensualités ou d’une somme équivalant à 20 % du montant total dû, et que vous n’avez pas régularisé un mois après une mise en demeure envoyée par recommandé. Le prêteur doit vous rappeler ces modalités dans la mise en demeure (art. VII.105, § 2).
Montants réclamables. L’article VII.106 fixe la liste limitative de ce qui peut vous être demandé :
- simple retard (sans déchéance du terme) : le capital échu et impayé, le coût du crédit échu et impayé, l’intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé, et les frais de rappel et de mise en demeure, limités à un envoi par mois (7,50 € maximum plus les frais postaux) ;
- après déchéance du terme ou résolution : le solde restant dû, le coût du crédit échu et impayé, l’intérêt de retard convenu sur le solde restant dû et d’éventuelles pénalités plafonnées (10 % sur la tranche jusqu’à 7 500 €, 5 % au-delà).
Le taux d’intérêt de retard ne peut pas dépasser le dernier taux débiteur appliqué, majoré d’un coefficient de 10 % maximum (art. VII.106, § 3). Vous pouvez demander gratuitement un décompte détaillé et justifié des montants réclamés, jusqu’à trois fois par an (art. VII.106, § 4). Toute pénalité non prévue par la loi est réputée non écrite.
| Solde restant dû (exemple) | Calcul du plafond des pénalités (art. VII.106, § 1er) | Pénalité maximale |
|---|---|---|
| 5 000 € | 10 % × 5 000 € | 500 € |
| 12 000 € | 10 % × 7 500 € + 5 % × 4 500 € | 975 € |
| 20 000 € | 10 % × 7 500 € + 5 % × 12 500 € | 1 375 € |
Exemple illustratif de retard simple (septembre 2026). Hypothèses : prêt personnel avec un taux débiteur de 9 % par an ; deux mensualités de 250 € restent impayées pendant 60 jours. Le taux de retard maximal est de 9 % × 1,10 = 9,9 % par an. L’intérêt de retard se calcule sur le seul capital échu et impayé, donc sur une partie de ces 500 € ; même calculé au prorata des jours (base 365) sur la totalité des 500 €, il atteindrait au plus environ 8,14 €, auquel peuvent s’ajouter des frais de rappel limités à un envoi par mois. Ces chiffres sont hypothétiques : vérifiez les taux de votre propre contrat.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Crédit hypothécaire (achat, construction, rénovation)
- Avertissement obligatoire : en cas de défaut de paiement, le prêteur doit vous envoyer dans les trois mois de l’échéance un avertissement recommandé expliquant les conséquences du non-paiement. À défaut, il ne peut pas appliquer la majoration pour retard sur cette échéance et doit vous accorder un délai de six mois sans frais ni intérêts complémentaires (art. VII.147/21).
- Retard simple (crédit à destination immobilière) : outre le capital, les intérêts et les frais échus et impayés, l’intérêt de retard est limité à une majoration de 0,5 % par an, et les frais de rappel à un envoi par mois (7,50 € maximum plus les frais postaux) (art. VII.147/23, § 2).
- Déchéance du terme : mêmes conditions de base que pour le crédit à la consommation (deux termes impayés ou 20 % du montant total dû, et pas de régularisation un mois après une mise en demeure recommandée), avec d’autres cas prévus à l’art. VII.147/20, § 2. L’indemnité réclamable est alors plafonnée au niveau de l’indemnité de remploi calculée sur le solde restant dû (art. VII.147/23, § 1er).
- Conciliation préalable : toute saisie ou exécution doit être précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge des saisies (art. VII.147/24). C’est un moment important pour proposer un plan de paiement ; faites-vous accompagner.
4. Le fichage à la Centrale des crédits aux particuliers
La Banque nationale de Belgique (BNB) enregistre dans la Centrale des crédits aux particuliers les contrats de crédit et les défauts de paiement qui répondent aux critères fixés par arrêté royal (art. VII.148). Les prêteurs doivent consulter cette Centrale avant d’accorder un crédit (art. VII.149). Lors du premier enregistrement d’un défaut, la BNB vous en informe (art. VII.151).
Selon la BNB (fiche BECRIS, avril 2026), un défaut de paiement reste enregistré :
- 1 an à partir de la date de régularisation ;
- 10 ans à partir du premier défaut de paiement s’il n’est pas régularisé.
Un règlement collectif de dettes est aussi enregistré (en règle générale, conservé 1 an après la fin du plan). Vous pouvez consulter gratuitement les données enregistrées à votre nom et demander la rectification d’une donnée erronée (art. VII.152).
5. Se faire aider : la médiation de dettes
Si l’arrangement avec le prêteur échoue ou si vous avez plusieurs créanciers, adressez-vous à un service de médiation de dettes. En Belgique, la médiation de dettes ne peut être pratiquée que par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, ou par une institution publique ou privée agréée (art. VII.115). Méfiez-vous de toute société qui vous propose de « négocier vos dettes » contre paiement sans entrer dans ces catégories.
En Wallonie, les services de médiation de dettes aident gratuitement à établir un plan global d’apurement négocié avec les créanciers, tout en préservant des conditions de vie décentes (Action sociale en Wallonie). Le médiateur analyse vos revenus et vos charges, contacte les créanciers et propose un plan de remboursement adapté.
| Où vous habitez | Qui contacter |
|---|---|
| Partout en Belgique | Le CPAS (OCMW) de votre commune, qui propose un service de médiation de dettes ou peut vous orienter vers un service agréé |
| Wallonie | Un service de médiation de dettes agréé ; le numéro gratuit 1718 de la Wallonie oriente vers le service le plus proche |
| Bruxelles | L’annuaire du Centre d’Appui aux services de médiation de dettes (mediationdedettes.be) |
| Flandre | Le CAW (Centrum Algemeen Welzijnswerk) ou l’OCMW de votre commune |
Bon à savoir : lorsqu’une société de recouvrement vous réclame une dette à l’amiable et que vous avez demandé une médiation de dettes (ou introduit une requête en règlement collectif de dettes) dans les 14 jours qui suivent sa mise en demeure, elle doit suspendre ses actes de recouvrement amiable jusqu’à une décision ou pendant 45 jours calendrier au plus (art. XIX.9, § 3, du Code de droit économique). Informez-la sans délai de votre démarche.
6. Le règlement collectif de dettes
Si la médiation amiable ne suffit pas, il reste le règlement collectif de dettes (art. 1675/2 et suivants du Code judiciaire). C’est une procédure judiciaire introduite par requête auprès du tribunal du travail de votre domicile. Le juge désigne un médiateur de dettes, qui établit un plan de règlement amiable ou, à défaut, un plan imposé par le juge. Elle s’adresse aux personnes qui ne sont pas en mesure, de manière durable, de payer leurs dettes, et implique des règles strictes, notamment une collaboration loyale avec le médiateur et le respect du plan. Un service de médiation de dettes peut vous aider à rédiger la requête.
7. Vérifier vos assurances
Relisez vos contrats : une assurance liée au crédit peut parfois prendre le relais. C’est le cas, selon les conditions souscrites, d’une assurance couvrant l’incapacité de travail ou la perte d’emploi, ou d’une assurance solde restant dû en cas de décès. Vérifiez les garanties réellement prévues, les délais de carence et les exclusions, puis déclarez le sinistre à l’assureur sans tarder.
8. Les pièges à éviter
- Emprunter pour rembourser : un nouveau crédit pour payer les mensualités d’un autre augmente en général le coût total et reporte le problème.
- Les offres « miracle » : méfiez-vous des annonces promettant d’effacer vos dettes ou d’obtenir un crédit malgré un fichage. Un prêteur doit évaluer votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits avant tout nouveau contrat.
- Les intermédiaires payants non autorisés : la médiation de dettes est réservée aux professionnels et institutions visés par la loi ; les services publics ou agréés sont gratuits ou limités aux frais fixés par la Région.
- Ignorer les courriers : une mise en demeure non contestée ou non traitée peut mener à la déchéance du terme, puis à une procédure judiciaire.
- Payer sans décompte : demandez le détail écrit des montants réclamés et vérifiez qu’il respecte les plafonds légaux.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt personnel ?
Le prêteur envoie des rappels, puis une mise en demeure. Après au moins deux mensualités impayées (ou 20 % du montant total dû) et un mois sans régularisation après la mise en demeure recommandée, il peut exiger tout le solde. Le défaut peut être enregistré à la Centrale des crédits de la BNB. Contactez rapidement le prêteur et un service de médiation de dettes.
Mon prêteur peut-il me réclamer n’importe quels frais ?
Non. Les montants réclamables sont limités par la loi (art. VII.106 pour le crédit à la consommation, art. VII.147/22 et VII.147/23 pour le crédit hypothécaire). Vous pouvez demander gratuitement un décompte détaillé.
La médiation de dettes est-elle payante ?
Les services publics (CPAS) et les services agréés par les Régions ne peuvent réclamer que les frais limitativement fixés par l’autorité régionale ; en Wallonie, l’aide des services agréés est gratuite. Les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice fixent librement leurs frais et honoraires, mais doivent vous les indiquer clairement avant tout engagement et vous informer de l’existence d’alternatives gratuites ou peu onéreuses (art. XIX.43 et XIX.44 CDE).
Sources
- Code de droit économique, livres VII et XIX (Justel, texte consolidé intégrant les modifications publiées jusqu’au 04/08/2026, consulté le 28/09/2026)
- SPF Économie – Livre VII du Code de droit économique
- Wikifin (FSMA) – Que faire si vous n’arrivez plus à rembourser votre crédit ? (consulté le 28/09/2026)
- Wikifin (FSMA) – Vos dettes s’accumulent (consulté le 28/09/2026)
- Banque nationale de Belgique – Centrale des crédits aux particuliers
- BNB – BECRIS Quickguide, délais de conservation (mise à jour avril 2026)
- Action sociale en Wallonie – Service de médiation de dettes (consulté le 28/09/2026)
- Centre d’Appui aux services de médiation de dettes (Bruxelles) – Trouver un service
- CAW – Administratie en geld (Flandre)
- Droits Quotidiens – Le « 1718 » pour trouver un service de médiation de dettes en Wallonie
- Droits Quotidiens – Comment demander un règlement collectif de dettes ?