En Belgique, un crédit à la consommation peut être annulé sans motif pendant 14 jours : c’est le droit de rétractation prévu par l’article VII.83 du Code de droit économique. Vous le notifiez au prêteur par envoi recommandé (ou par un autre support que le prêteur accepte), puis vous remboursez le capital déjà reçu et les intérêts courus, au plus tard 30 jours après l’envoi. Passé ce délai, le contrat ne s’annule plus : vous pouvez en revanche le rembourser par anticipation ou, pour une ouverture de crédit, le résilier.
Quel recours selon votre situation ?
| Situation | Ce que prévoit la loi belge | Article (CDE, livre VII) |
|---|---|---|
| Prêt à tempérament, prêt personnel, ouverture de crédit : moins de 14 jours | Rétractation sans motif ni pénalité | VII.83 |
| Crédit à la consommation : après 14 jours | Remboursement anticipé total ou partiel, indemnité plafonnée à 1 % ou 0,5 % du capital remboursé | VII.96 et VII.97 |
| Ouverture de crédit / carte de crédit à durée indéterminée | Résiliation à tout moment et sans frais (préavis d’un mois maximum si le contrat le prévoit) | VII.98 |
| Crédit hypothécaire pour un bien immobilier | Pas de rétractation après signature ; l’offre vous laisse au moins 14 jours pour décider avant de vous engager | VII.127 |
| Crédit hypothécaire : remboursement anticipé | Indemnité de remploi limitée à 3 mois d’intérêts | VII.147/12 |
| Contrat conclu en infraction à la loi | Réduction des obligations, décidée de plein droit ou par le juge selon l’infraction | VII.196 et VII.201 |
Le droit de rétractation de 14 jours (crédit à la consommation)
Quand le délai commence-t-il ?
Le délai de 14 jours court à partir du jour de la conclusion du contrat. Si vous recevez les conditions contractuelles et les informations obligatoires plus tard, il ne commence qu’à cette date (art. VII.83, § 1er). Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Comment notifier la rétractation ?
- Par envoi recommandé adressé au prêteur, ou par un autre support que le prêteur accepte et qu’il a indiqué dans le contrat (par exemple une adresse e-mail dédiée).
- Le délai est respecté si la notification est envoyée avant la fin des 14 jours : c’est la date d’envoi qui compte, pas celle de réception.
- Gardez la preuve de dépôt et une copie de votre courrier.
Que devez-vous rembourser ?
- Le capital déjà versé, avec les intérêts calculés au taux débiteur convenu entre la date où vous avez reçu l’argent et la date du remboursement.
- Le paiement doit intervenir sans retard et au plus tard 30 jours calendaires après l’envoi de la notification.
- Le prêteur ne peut réclamer aucune autre indemnité, sauf les frais non récupérables qu’il aurait payés à une institution publique.
- Les montants que vous avez déjà payés après la conclusion du contrat vous sont remboursés dans les 30 jours.
- Les contrats de services accessoires (une assurance liée au crédit, par exemple) tombent automatiquement (art. VII.83, § 3).
Si le crédit vous a donné l’usage d’un bien (et non une somme d’argent), vous restituez ce bien immédiatement après la notification et payez les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit.
Exemple calculé
Hypothèses : 10 000 € versés sur votre compte, taux débiteur hypothétique de 7 % par an, rétractation notifiée puis capital remboursé 20 jours après le versement. Calcul simplifié au prorata des jours (10 000 × 7 % × 20/365) : environ 38,36 € d’intérêts, soit 10 038,36 € à rembourser au total. Le mode de calcul exact est celui prévu dans votre contrat.
Et si le crédit finance un achat ?
Pour un crédit lié à l’achat d’un bien ou d’un service, vos obligations de remboursement ne commencent qu’à la livraison du bien ou au début de la prestation, sauf pour la partie qui finance un acompte demandé par le vendeur (art. VII.91). Si vous exercez un droit de rétractation sur le contrat d’achat lui-même, vous n’êtes plus tenu par le crédit lié (art. VII.92).
Une exception
La rétractation de l’article VII.83 ne s’applique pas aux crédits que la loi impose de conclure devant notaire, lorsque le notaire confirme que vous avez bénéficié des informations et protections prévues par la loi (art. VII.83, § 5).
Modèle de lettre de rétractation
À adapter et à envoyer de préférence par recommandé, avant la fin du délai de 14 jours :
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Référence du contrat de crédit][Nom et adresse du prêteur]
[Lieu], le [date]
Objet : rétractation du contrat de crédit n° [référence]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article VII.83 du Code de droit économique, je vous notifie ma décision de renoncer au contrat de crédit n° [référence] conclu le [date].
Je vous remercie de me communiquer le montant exact à rembourser (capital et intérêts courus au taux débiteur convenu) ainsi que le compte sur lequel effectuer ce paiement, que je réaliserai au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Après 14 jours : rembourser par anticipation
Une fois le délai de rétractation passé, le contrat ne peut plus être annulé unilatéralement. Vous gardez toutefois le droit de rembourser à tout moment, en tout ou en partie, le capital restant dû (art. VII.96). Vous prévenez le prêteur par envoi recommandé au moins 10 jours avant le remboursement, et les intérêts et frais de la durée restante disparaissent.
Le prêteur peut réclamer une indemnité si le contrat la prévoit (art. VII.97) :
- 1 % maximum du capital remboursé anticipativement s’il reste plus d’un an avant la fin prévue du contrat ;
- 0,5 % maximum s’il reste un an ou moins ;
- jamais plus que les intérêts que vous auriez encore payés jusqu’à la fin du contrat ;
- aucune indemnité pour une ouverture de crédit, pour un remboursement effectué par une assurance solde restant dû, ou pendant une période où le taux n’est pas fixe.
Le prêteur doit vous communiquer le montant et le calcul de l’indemnité sur un support durable, dans les 10 jours.
Exemple calculé
Hypothèses : prêt à tempérament de 10 000 € sur 48 mois, TAEG hypothétique de 7 %, soit un taux mensuel équivalent de 0,5654 % et une mensualité de 238,47 € (coût total du crédit : 1 446,56 €). Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
| Moment du remboursement total | Capital restant dû | Indemnité maximale | Intérêts restants évités |
|---|---|---|---|
| Après 12 mensualités (36 mois restants) | 7 747,67 € | 1 % = 77,48 € | 837,25 € |
| Après 40 mensualités (8 mois restants) | 1 859,92 € | 0,5 % = 9,30 € | 47,84 € |
Dans le premier cas, vous payez 7 825,15 € au lieu des 8 584,92 € de mensualités restantes, soit environ 759,77 € d’économie. Calcul indicatif sur l’échéancier théorique ; seul le décompte du prêteur fait foi.
Pour comprendre le fonctionnement d’un prêt personnel avant de signer : guide du prêt personnel en Belgique (solucredit.be).
Ouverture de crédit et carte de crédit : la résiliation
Une ouverture de crédit à durée indéterminée (réserve d’argent, carte de crédit) peut être résiliée à tout moment et sans frais (art. VII.98). Le contrat peut prévoir un préavis, qui ne peut pas dépasser un mois. La résiliation se fait par envoi recommandé ou par un autre support accepté par le prêteur. Le solde utilisé reste dû selon les conditions du contrat : la résiliation met fin au crédit, elle n’efface pas la dette.
Crédit hypothécaire : décider avant de signer
Pour un crédit hypothécaire destiné à acheter, construire ou conserver un bien immobilier, il n’existe pas de droit de rétractation après la signature. La protection intervient avant l’engagement :
- le prêteur vous remet gratuitement la fiche européenne standardisée (ESIS), qui résume le coût et les caractéristiques du crédit (art. VII.127, § 1er et § 2) ;
- l’offre de crédit, obligatoire, mentionne sa durée de validité et lie le prêteur pendant au moins 14 jours, pendant lesquels vous pouvez comparer et l’accepter à tout moment (art. VII.127, § 3).
Après la signature, vous pouvez rembourser par anticipation. Le prêteur peut alors demander une indemnité de remploi limitée à 3 mois d’intérêts sur le solde remboursé (art. VII.147/12). Exemple : sur un solde de 200 000 € à un taux annuel hypothétique de 3 % (taux mensuel équivalent de 0,2466 %), le plafond est d’environ 1 479,76 €. Aucune indemnité n’est due en cas de remboursement à la suite d’un décès via le contrat d’assurance adjoint.
Les crédits hypothécaires à destination mobilière sans hypothèque bénéficient, eux, d’un droit de rétractation de 14 jours (art. VII.138).
Contrat irrégulier : réduction des obligations
Certaines infractions entraînent la réduction de vos obligations au montant emprunté, sans intérêts, par exemple si le crédit a été accordé par un prêteur non agréé ou non enregistré, ou à un taux supérieur au maximum légal (art. VII.196). Pour d’autres manquements (information précontractuelle, formalités de conclusion), c’est le juge qui peut réduire vos obligations (art. VII.201). Dans ces cas, faites-vous conseiller avant d’agir.
En cas de désaccord avec le prêteur
- Adressez d’abord une réclamation écrite au service des plaintes du prêteur, en citant l’article concerné.
- Sans solution, vous pouvez saisir Ombudsfin, le service de médiation des services financiers.
- Vous pouvez signaler une pratique contraire à la loi au SPF Économie via le Point de contact.
- Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, un service de médiation de dettes agréé peut vous aider gratuitement.
Questions fréquentes
Puis-je annuler un crédit à la consommation après 14 jours ?
Non. Après ce délai, vous pouvez rembourser par anticipation (indemnité de 1 % ou 0,5 % au maximum) ou résilier une ouverture de crédit à durée indéterminée.
Faut-il obligatoirement envoyer un recommandé ?
La loi prévoit l’envoi recommandé ou un autre support accepté par le prêteur et mentionné dans le contrat. Le recommandé reste la solution la plus sûre pour prouver la date d’envoi.
Le prêteur peut-il facturer des frais de dossier en cas de rétractation ?
Non : en dehors du capital et des intérêts courus, il ne peut réclamer que les frais non récupérables payés à une institution publique.
Sources
- Code de droit économique, livre VII, articles VII.83, VII.91, VII.92, VII.96 à VII.98, VII.127, VII.138, VII.147/12, VII.196 et VII.201 (texte consolidé du Moniteur belge, version du 24/09/2026) : SPF Économie – Livre VII du Code de droit économique, consulté le 28/09/2026.
- SPF Économie – Droit de rétractation (crédit à la consommation), consulté le 28/09/2026.
- Ombudsfin – médiation des services financiers, consulté le 28/09/2026.
- SPF Économie – Point de contact, consulté le 28/09/2026.
Information générale sur le droit belge, qui ne remplace pas la lecture de votre contrat. Les exemples chiffrés reposent sur des taux hypothétiques et ne constituent pas une offre.