Evitez le surendettement

Éviter le surendettement : signaux d’alerte, droits et aides gratuites

Éviter le surendettement, c’est d’abord repérer tôt les signaux qui annoncent la spirale : un crédit contracté pour en rembourser un autre, une réserve d’argent qui ne revient jamais à zéro, un compte en négatif tous les mois. Ensuite, c’est connaître trois choses : ce que la loi belge impose au prêteur avant de vous prêter, ce que le fichier de la Banque nationale enregistre à votre nom, et où trouver une aide gratuite avant le premier impayé plutôt qu’après le troisième. Cette page rassemble ces repères, avec un exemple de budget chiffré et les adresses officielles par Région.

Endettement et surendettement : la différence

Avoir un crédit en cours n’est pas un problème en soi. Au 31 décembre 2025, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale recensait 6 081 385 personnes avec au moins un crédit en cours, soit 63,6 % de la population adulte. La grande majorité rembourse normalement.

Le surendettement commence quand les remboursements et les charges courantes ne peuvent plus être couverts durablement par les revenus, et que la situation se dégrade de mois en mois au lieu de se résorber. Un découvert exceptionnel ou une facture payée en retard une fois ne relèvent pas du surendettement ; un retard qui se répète chaque mois, oui.

Les mêmes chiffres de la CCP montrent l’ampleur du phénomène : 258 819 personnes avaient au moins un défaut de paiement enregistré fin 2025 (2,7 % de la population de 18 ans et plus), pour 367 513 contrats en défaut. Les ouvertures de crédit (cartes et réserves d’argent) représentent 43,5 % de ces défauts, les prêts à tempérament 42,7 %, les crédits hypothécaires 5,6 %.

Les signaux d’alerte et la réaction adaptée

Le surendettement s’installe rarement d’un coup. Il suit en général un événement (perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus d’indépendant) ou une accumulation de petits crédits. Voici les signaux les plus fréquents et ce qu’il est utile de faire dès qu’ils apparaissent.

Signal Que faire
Vous envisagez un nouveau crédit pour payer les mensualités des crédits existants. Stop : c’est le signal le plus net. Listez vos dettes et contactez un service de médiation de dettes (gratuit) avant toute nouvelle signature.
Votre réserve d’argent ou votre carte de crédit ne revient jamais à zéro ; vous ne payez que le minimum. Calculez ce que le solde vous coûte réellement et cessez les nouveaux prélèvements. Voir le coût réel d’une réserve d’argent.
Votre compte à vue est en négatif chaque fin de mois, de plus en plus tôt. Faites un budget mensuel écrit (revenus, charges fixes, mensualités, reste à vivre). Le découvert est un crédit : la banque peut en exiger le remboursement.
Vous payez des factures en retard pour honorer les mensualités (loyer, énergie, soins de santé). Priorisez les charges vitales (logement, énergie, alimentation, santé) et prévenez les créanciers par écrit. Demandez un plan de paiement.
Vous avez reçu un premier rappel ou une mise en demeure d’un prêteur. Répondez sans attendre : proposez un plan d’apurement écrit. Les frais que le prêteur peut réclamer sont plafonnés par la loi (voir plus bas).
Vous ne savez plus exactement combien vous devez ni à qui. Consultez gratuitement vos données dans la CCP de la Banque nationale et rassemblez les décomptes de chaque créancier.

Un budget qui tient : exemple chiffré

Le premier outil de prévention est un budget mensuel écrit, mis à jour à chaque changement de situation. Deux indicateurs suffisent pour voir venir le problème : la part des revenus consacrée aux mensualités de crédit (le « taux d’endettement ») et le montant qui reste une fois toutes les charges fixes et les crédits payés (le « reste à vivre »).

Exemple (chiffres fictifs, calculés pour cette page) : un ménage dispose de 2 600 € nets par mois. Ses charges fixes hors crédit sont de 1 195 € (loyer 850 €, énergie 180 €, télécoms 45 €, assurances 120 €). Il rembourse trois crédits : un prêt auto (280 €), un prêt personnel (190 €) et le minimum d’une réserve d’argent (60 €), soit 530 € par mois.

  • Taux d’endettement : 530 € / 2 600 € = 20,4 %.
  • Reste à vivre après charges fixes et crédits : 2 600 € − 1 195 € − 530 € = 875 € pour l’alimentation, les déplacements, la santé, les enfants et les imprévus.
  • Si ce ménage ajoute une mensualité de 250 €, le taux d’endettement passe à 30 % et le reste à vivre tombe à 625 €. Une seule dépense imprévue (réparation, frais médicaux) suffit alors à créer le premier retard.

Le repère « pas plus d’un tiers des revenus en mensualités » est un usage bancaire, pas une règle légale. Il ne dit rien du reste à vivre : avec un loyer élevé ou des enfants à charge, 30 % de mensualités peuvent déjà être intenables, alors qu’un ménage sans loyer les supportera. Ce qui compte, c’est le montant qui reste réellement et la marge pour absorber un imprévu. Pour la méthode complète, voir comment calculer sa capacité de remboursement.

Trois habitudes réduisent fortement le risque : garder une épargne de précaution, même modeste, alimentée automatiquement en début de mois ; clôturer les réserves d’argent et cartes de crédit inutilisées (leur plafond est enregistré dans la CCP même si vous ne les utilisez pas) ; et ne jamais signer un crédit le jour même d’une sollicitation commerciale.

Ce que la loi belge impose au prêteur

Le Livre VII du Code de droit économique organise la prévention du surendettement du côté du prêteur et de l’intermédiaire de crédit. Quatre obligations vous concernent directement.

  • Explications adéquates (art. VII.74) : le prêteur ou le courtier doit vous fournir des explications qui vous permettent de juger si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, y compris les conséquences d’un défaut de paiement.
  • Devoir de conseil (art. VII.75) : il doit rechercher, parmi les contrats qu’il propose habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés à votre situation et au but du crédit. S’il n’existe aucun crédit adapté, il doit s’abstenir.
  • Évaluation rigoureuse de la solvabilité (art. VII.77, § 1er) : avant de conclure, le prêteur doit vérifier que vous pourrez rembourser et consulter la Centrale des crédits aux particuliers. Toute augmentation du montant d’une réserve d’argent est traitée comme un nouveau contrat, avec une nouvelle vérification. Pour les crédits à durée indéterminée, la solvabilité est réexaminée chaque année.
  • Devoir de refuser (art. VII.77, § 2) : le prêteur ne peut conclure le contrat que s’il doit raisonnablement estimer que vous serez en mesure de respecter vos obligations. Si la Centrale enregistre à votre nom plus de 1 000 € d’impayés non remboursés sur un crédit à la consommation, aucun nouveau crédit ne peut être conclu. En cas de refus, il doit vous communiquer gratuitement le résultat de la consultation des fichiers (art. VII.79).

La publicité pour le crédit est aussi encadrée. L’article VII.65, § 1er, interdit toute publicité axée sur l’incitation d’un consommateur qui ne peut plus faire face à ses dettes à recourir au crédit, sur la facilité ou la rapidité d’obtention, ou sur l’incitation au regroupement de crédits en cours. Toute publicité relative au crédit à la consommation doit porter la mention « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. » (art. VII.64, § 2). Une offre qui promet un crédit « sans vérification », « même fiché » ou « en 24 h » contrevient donc à ces règles ; ce type de promesse est aussi un signal classique d’offre frauduleuse. Sur ce point, voir aussi crédit et chômage : ce que dit la loi et les fausses offres à éviter.

Le fichier de la Banque nationale (CCP) : ce qui est enregistré, et combien de temps

La Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les crédits à la consommation et hypothécaires conclus à des fins privées par des personnes physiques en Belgique, ainsi que les défauts de paiement (la « liste noire »). Ce sont les prêteurs qui déclarent : le nouveau contrat dans les deux jours ouvrables, un défaut de paiement et sa régularisation dans les huit jours ouvrables.

Quand un retard devient un défaut enregistré

  • Prêt ou vente à tempérament, crédit-bail, crédit hypothécaire à mensualités : trois échéances impayées ou incomplètes, ou une échéance impayée depuis trois mois, ou la déchéance du terme (le prêteur exige tout le solde).
  • Ouverture de crédit (réserve d’argent, carte) : un montant échu non remboursé dans les trois mois, un capital devenu exigible et non remboursé, ou un solde non ramené à zéro dans le mois qui suit l’expiration du délai de zérotage.

Délais d’effacement

  • Contrat remboursé normalement : effacé au plus tard trois mois et huit jours après l’échéance du contrat.
  • Défaut régularisé : le défaut reste visible un an à compter de la date de régularisation.
  • Défaut non régularisé : conservé dix ans à compter du premier défaut de paiement.
  • Règlement collectif de dettes : les dates du plan, le tribunal et le nom du médiateur sont mentionnés dans la CCP pendant la procédure.

Consulter gratuitement ses propres données

Chaque consommateur peut consulter gratuitement les données enregistrées à son nom : en ligne sur le site de la Banque nationale avec sa carte d’identité électronique ou itsme, par courrier ou courriel avec copie recto verso de la carte d’identité, ou aux guichets de la BNB à Bruxelles. Les données ne sont jamais communiquées par téléphone. Vous ne pouvez pas consulter les données d’un tiers. Si une donnée est inexacte, c’est au prêteur qui l’a déclarée de la corriger.

Dès le premier retard : ce qu’il faut faire, et ce que le prêteur peut réclamer

  1. Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance si vous savez que vous ne pourrez pas payer, ou dès le premier rappel. Proposez un plan d’apurement réaliste (par exemple l’arriéré étalé sur plusieurs mois en plus de la mensualité normale). Un prêteur préfère en général un plan respecté à une procédure de recouvrement.
  2. Ne contractez pas de nouveau crédit pour payer l’ancien. C’est le mécanisme même de la spirale, et le prêteur qui accepterait un tel crédit manquerait à son obligation de vérifier votre solvabilité.
  3. Vérifiez les frais réclamés. En cas de simple retard sur un crédit à la consommation, le prêteur ne peut réclamer que le capital échu impayé, le coût du crédit échu impayé, l’intérêt de retard convenu sur ce capital échu et les frais de rappel ou de mise en demeure, à raison d’un envoi par mois et d’un forfait maximum de 7,50 € plus les frais postaux (art. VII.106, § 2). Le taux d’intérêt de retard ne peut dépasser le dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10 % au maximum (art. VII.106, § 3). Exemple : sur une mensualité de 250 € en retard d’un mois, avec un taux débiteur de 8 % (taux de retard maximal : 8,8 %), l’intérêt de retard représente environ 1,81 €, auquel s’ajoutent au plus 7,50 € de rappel et le port. Tout décompte réclamé doit vous être détaillé et justifié gratuitement (art. VII.106, § 4).
  4. Si le prêteur refuse tout aménagement, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement au consommateur dont la situation financière s’est aggravée (maladie, chômage, séparation), y compris un délai ou un échelonnement, même si le prêteur invoque une clause de déchéance du terme (art. VII.107). Un service de médiation de dettes ou un avocat de l’aide juridique peut vous aider à introduire cette demande.
  5. Si vous êtes déjà en défaut sur plusieurs dettes, ne restez pas seul : les services ci-dessous sont gratuits et confidentiels. Pour la conduite à tenir face à un choc soudain (perte d’emploi, séparation), voir faire face à un surendettement soudain.

Où trouver une aide gratuite en Belgique

Les services de médiation de dettes agréés

La médiation de dettes amiable est une procédure hors tribunal : un médiateur vérifie que les montants réclamés sont corrects et légaux, établit votre budget, puis négocie un plan de paiement avec vos créanciers. Elle est ouverte à toute personne endettée ou surendettée, sans condition de revenus ni de statut. Elle est gratuite lorsqu’elle est pratiquée par un service de médiation de dettes agréé (le plus souvent le CPAS de votre commune, parfois une ASBL) ; elle est payante chez un avocat, un notaire ou un huissier. En Wallonie, seul le service du CPAS de votre commune de domicile est compétent pour vous recevoir.

Le règlement collectif de dettes (RCD)

Quand l’endettement est important et durable et qu’un plan amiable ne suffit plus, le règlement collectif de dettes est la procédure judiciaire prévue pour les particuliers. Elle est introduite par requête auprès du tribunal du travail de votre domicile (sur papier ou via la plateforme JustRestart). Conditions : ne pas avoir organisé soi-même son insolvabilité, ne pas être indépendant en activité (ou avoir cessé depuis plus de six mois, ou avoir fait faillite) et ne pas avoir été révoqué d’un RCD dans les cinq dernières années. Le dépôt de la demande est gratuit ; le travail du médiateur désigné est ensuite rémunéré dans le cadre de la procédure. Un service de médiation de dettes peut remplir la requête gratuitement avec vous.

Si le juge vous admet, il désigne un médiateur de dettes (avocat, service agréé, notaire ou huissier). Vos revenus sont versés sur un compte de médiation ; le médiateur vous reverse chaque mois un pécule pour les charges courantes et paie les créanciers selon un plan amiable (maximum sept ans) ou, à défaut d’accord, un plan judiciaire imposé par le juge (maximum cinq ans). Effets : arrêt des saisies, possibilité d’effacement d’une partie des dettes en fin de plan, mais aussi enregistrement dans la CCP, interdiction de contracter de nouvelles dettes et obligations imposées par le juge. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées (amendes pénales ; pensions alimentaires et dommages corporels hors plan amiable).

Un litige avec un prêteur ou une banque : Ombudsfin

Si vous contestez un décompte, des frais, un refus de plan de paiement ou un enregistrement à la CCP et que la réclamation auprès du service plaintes de l’établissement n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement Ombudsfin, le service de médiation en matière financière. Pour une erreur d’enregistrement dans la CCP, adressez-vous d’abord au prêteur qui a déclaré la donnée : c’est lui qui est tenu de la rectifier.

Pour aller plus loin sur ce site

Sources

Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse de votre situation par un service de médiation de dettes agréé. Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.