Comment rembourser un prêt personnel par anticipation ?

Rembourser un prêt personnel par anticipation permet de réaliser le paiement avant l’échéance mensuelle. Pour vous aider, découvrez ce qu’il faut savoir sur cette opération.

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Rembourser un prêt personnel par anticipation

Vous avez contracté un prêt personnel pour l’acquisition d’un bien mobilier ou pour la réalisation d’un projet ? Aujourd’hui, vous avez les moyens de le rembourser bien que la date d’échéance prévue soit encore loin ? Vous pouvez alors anticiper votre remboursement.

Dispositions légales pour rembourser un prêt personnel par anticipation

Bien que l’échéance d’un prêt soit prévue dans le contrat, la loi ne vous interdit pas de le rembourser par anticipation. Le code de la consommation indique, qu’aucune banque ou institution ne peut refuser d’être remboursée d’un prêt personnel par anticipation.

Dans ce genre de cas, l’organisme prêteur aura un manque à gagner sur ce qu’il aurait dû percevoir, notamment sur les mois d’intérêts restant à couvrir mais vous serez bel et bien exonéré de ces intérêts ainsi que des frais correspondants si le montant du remboursement anticipé s’élève à moins de 10 000 euros.

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Dans le cas contraire, il est tout à fait légal que l’emprunteur encourt des pénalités de remboursement anticipé et que l’organisme prêteur demande une indemnité en guise de dédommagement.

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Pour que les dispositions correspondant à cette indemnité de remploi soient valables, il faut qu’elles soient stipulées dans les conditions du contrat du prêt. Les pénalités, qui sont encadrées par la loi, équivalent à 1 % du coût total du crédit si le remboursement par anticipation du prêt à tempérament se fait dans un délai de plus d’un an avant la date de fin du contrat. Si le remboursement a lieu dans un délai inférieur à un an, elles sont réduites à 0,5 %. De plus, le montant des pénalités ne peut pas dépasser le montant total des intérêts dus au terme normal du contrat de prêt.

Types de remboursement anticipé

L’emprunteur qui souhaite rembourser son crédit à la consommation avant la date prévue peut, soit rembourser l’intégralité de ses engagements en une seule mensualité, soit rembourser partiellement les sommes dues à l’organisme prêteur.

Ce dernier cas, permet d’aménager les modalités de remboursement du capital restant dû, c’est-à-dire le coût de l’emprunt, dont le taux d’intérêt sera réduit. La date d’échéance initiale peut être gardée et les mensualités revues à la baisse ou par défaut, les mensualités sont conservées et la date d’échéance prévue avancée.

Il faut prendre en compte, le fait que le montant minimum d’un remboursement anticipé partiel peut être fixé par l’organisme prêteur. La limite est souvent fixée à l’équivalent de 2 ou 3 échéances. Au-delà de cette limite, l’organisme prêteur peut refuser le remboursement par anticipation.

Procédures pour rembourser un prêt personnel par anticipation

Si vous voulez rembourser votre prêt de manière anticipée, vous devez contacter votre banque pour la mettre au courant de votre intention. L’institution en question pourrait vous demander la raison de cette décision. Vous devrez ensuite en informer officiellement la banque grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception et exiger un décompte sur le reste du paiement anticipé et la date prévue pour l’échéance.

Pour rembourser votre prêt, cette formalité est obligatoire et doit être faite au moins un mois avant la date du paiement. Attention, cette date doit correspondre à l’échéance par mois du prêt convenue dans le contrat de crédit.  

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