{"id":351,"date":"2023-03-23T10:55:34","date_gmt":"2023-03-23T09:55:34","guid":{"rendered":"http:\/\/solucredit.be\/blog\/2019\/02\/16\/hypotheque-maison-2\/"},"modified":"2026-09-28T02:28:58","modified_gmt":"2026-09-28T00:28:58","slug":"hypotheque-maison-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solucredit.be\/blog\/hypotheque-maison-2\/","title":{"rendered":"Hypoth\u00e8que sur une maison en Belgique : frais, mandat, mainlev\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p><strong>En bref :<\/strong> en Belgique, l\u2019hypoth\u00e8que n\u2019est pas le pr\u00eat lui-m\u00eame, mais la <strong>garantie<\/strong> qui l\u2019accompagne. Par un acte notari\u00e9, vous accordez \u00e0 la banque un droit sur votre maison : si le cr\u00e9dit n\u2019est pas rembours\u00e9, elle peut, au terme d\u2019une proc\u00e9dure de saisie encadr\u00e9e par la loi, faire vendre le bien et se rembourser en priorit\u00e9. Cette garantie a un co\u00fbt (droits, r\u00e9tribution, honoraires du notaire), une dur\u00e9e propre et des r\u00e8gles de radiation qu\u2019il vaut mieux conna\u00eetre avant de signer.<\/p>\n<h2>Hypoth\u00e8que, cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>Deux contrats sont souvent sign\u00e9s ensemble chez le notaire :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire<\/strong> : la banque vous pr\u00eate une somme, que vous remboursez avec int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n<li><strong>l\u2019hypoth\u00e8que<\/strong> : la s\u00fbret\u00e9 qui garantit ce cr\u00e9dit. Elle porte sur un immeuble (maison, appartement, terrain) et donne au cr\u00e9ancier le droit d\u2019\u00eatre pay\u00e9 en priorit\u00e9 sur le prix de vente de ce bien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme la garantie porte sur un immeuble, l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle doit \u00eatre constitu\u00e9e par <strong>acte notari\u00e9<\/strong>. Avant la signature, le notaire v\u00e9rifie notamment que la personne qui donne le bien en garantie en est bien propri\u00e9taire, qu\u2019elle peut l\u2019hypoth\u00e9quer et s\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres inscriptions. Il se charge ensuite de l\u2019enregistrement de l\u2019acte et de l\u2019<strong>inscription hypoth\u00e9caire<\/strong> au bureau S\u00e9curit\u00e9 juridique (l\u2019ancienne conservation des hypoth\u00e8ques).<\/p>\n<p>Il existe aussi des hypoth\u00e8ques <strong>l\u00e9gales<\/strong>, prises sans votre accord dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par exemple par l\u2019administration fiscale pour une dette d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<h2>Ce que l\u2019hypoth\u00e8que garantit : capital et \u00ab accessoires \u00bb<\/h2>\n<p>L\u2019acte pr\u00e9voit en g\u00e9n\u00e9ral une inscription pour le <strong>capital emprunt\u00e9<\/strong> et une inscription compl\u00e9mentaire pour les <strong>accessoires<\/strong>, habituellement fix\u00e9s \u00e0 <strong>10 % du capital<\/strong> selon notaire.be. Ces accessoires couvrent les sommes que la banque pourrait devoir avancer en cas de d\u00e9faut : primes d\u2019assurance impay\u00e9es, frais de proc\u00e9dure, indemnit\u00e9 de remploi, etc.<\/p>\n<p>Cons\u00e9quence pratique : les droits proportionnels ne sont pas calcul\u00e9s sur le seul montant emprunt\u00e9, mais sur <strong>110 % de ce montant<\/strong>.<\/p>\n<h3>L\u2019hypoth\u00e8que \u00ab pour toute somme \u00bb<\/h3>\n<p>Certaines banques demandent une hypoth\u00e8que qui garantit non seulement le cr\u00e9dit logement, mais aussi <strong>d\u2019autres dettes pr\u00e9sentes ou futures<\/strong> envers elle (pr\u00eat personnel, cr\u00e9dit voiture, d\u00e9couvert\u2026). Avantage : la garantie peut resservir pour un nouveau cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la m\u00eame banque sans nouvel acte. Revers : un d\u00e9faut sur un autre cr\u00e9dit chez cette banque peut, lui aussi, mener \u00e0 une proc\u00e9dure sur votre logement. Lisez attentivement la clause et faites-la expliquer par le notaire.<\/p>\n<h2>Combien co\u00fbte l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que ?<\/h2>\n<p>Selon notaire.be (page consult\u00e9e le 28 septembre 2026), l\u2019acte de cr\u00e9dit avec constitution d\u2019hypoth\u00e8que entra\u00eene les postes suivants, pay\u00e9s au notaire sous forme de provision le jour de l\u2019acte :<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\" style=\"overflow-x:auto;max-width:100%\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Poste<\/th>\n<th>Base de calcul<\/th>\n<th>Montant ou taux<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Droit d\u2019enregistrement<\/td>\n<td>Montant garanti (capital + accessoires)<\/td>\n<td>1&nbsp;%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit d\u2019hypoth\u00e8que (droit d\u2019inscription)<\/td>\n<td>M\u00eame base<\/td>\n<td>0,30&nbsp;%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9tribution (formalit\u00e9s hypoth\u00e9caires)<\/td>\n<td>Forfait selon la valeur de l\u2019hypoth\u00e8que<\/td>\n<td>230&nbsp;\u20ac ou 985&nbsp;\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Honoraire du notaire<\/td>\n<td>Bar\u00e8me l\u00e9gal, diff\u00e9rent pour un pr\u00eat simple et une ouverture de cr\u00e9dit<\/td>\n<td>Identique chez tous les notaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Frais de recherches et formalit\u00e9s<\/td>\n<td>Certificats hypoth\u00e9caires, extraits cadastraux, etc.<\/td>\n<td>Variables<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p>Ces frais s\u2019ajoutent aux frais de l\u2019acte d\u2019achat et sont en principe \u00e0 charge de l\u2019emprunteur. Ils ne se confondent pas avec les <strong>frais de dossier<\/strong> de la banque, qui sont plafonn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment (voir Wikifin). Les r\u00e9ductions r\u00e9gionales les plus connues (taux r\u00e9duits en Flandre et en Wallonie, abattement \u00e0 Bruxelles) portent sur les droits d\u2019enregistrement de l\u2019<strong>acte d\u2019achat<\/strong> : la page de notaire.be consacr\u00e9e aux frais du cr\u00e9dit n\u2019en mentionne pas pour le 1&nbsp;% et le 0,30&nbsp;% li\u00e9s \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que. Pour un chiffre exact, utilisez le calculateur de frais d\u2019acte de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de notaire.be ou demandez un d\u00e9compte \u00e0 votre notaire.<\/p>\n<h3>Exemple illustratif (septembre 2026)<\/h3>\n<p>Hypoth\u00e8ses : cr\u00e9dit de 200&nbsp;000&nbsp;\u20ac enti\u00e8rement garanti par hypoth\u00e8que, accessoires de 10&nbsp;%, taux de notaire.be ci-dessus. Honoraire, r\u00e9tribution et frais de recherches non compris.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\" style=\"overflow-x:auto;max-width:100%\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9l\u00e9ment<\/th>\n<th>Calcul<\/th>\n<th>R\u00e9sultat<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Montant inscrit<\/td>\n<td>200&nbsp;000&nbsp;\u20ac \u00d7 110&nbsp;%<\/td>\n<td>220&nbsp;000&nbsp;\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit d\u2019enregistrement<\/td>\n<td>220&nbsp;000&nbsp;\u20ac \u00d7 1&nbsp;%<\/td>\n<td>2&nbsp;200&nbsp;\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit d\u2019hypoth\u00e8que<\/td>\n<td>220&nbsp;000&nbsp;\u20ac \u00d7 0,30&nbsp;%<\/td>\n<td>660&nbsp;\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>Total de ces deux droits<\/strong><\/td>\n<td><\/td>\n<td><strong>2&nbsp;860&nbsp;\u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<h2>Mandat hypoth\u00e9caire : moins cher \u00e0 la signature, mais pas sans contrepartie<\/h2>\n<p>Au lieu d\u2019une hypoth\u00e8que sur tout le montant, la banque peut accepter un <strong>mandat hypoth\u00e9caire<\/strong> pour une partie du cr\u00e9dit. Vous l\u2019autorisez alors \u00e0 prendre une inscription plus tard, si elle le juge n\u00e9cessaire. Tant qu\u2019elle ne l\u2019utilise pas, il n\u2019y a pas d\u2019hypoth\u00e8que constitu\u00e9e, donc <strong>ni droit d\u2019enregistrement ni droit d\u2019hypoth\u00e8que<\/strong> sur cette partie. Le mandat doit tout de m\u00eame \u00eatre pass\u00e9 par acte notari\u00e9 ; notaire.be indique un honoraire \u00e9gal au quart de celui d\u2019un acte d\u2019affectation hypoth\u00e9caire, plus les frais de recherches.<\/p>\n<p><strong>Exemple illustratif (septembre 2026)<\/strong> : m\u00eame cr\u00e9dit de 200&nbsp;000&nbsp;\u20ac, garanti par une hypoth\u00e8que de 120&nbsp;000&nbsp;\u20ac et un mandat de 80&nbsp;000&nbsp;\u20ac. Montant inscrit : 120&nbsp;000&nbsp;\u20ac \u00d7 110&nbsp;% = 132&nbsp;000&nbsp;\u20ac, soit 1&nbsp;320&nbsp;\u20ac de droit d\u2019enregistrement et 396&nbsp;\u20ac de droit d\u2019hypoth\u00e8que (1&nbsp;716&nbsp;\u20ac au total, contre 2&nbsp;860&nbsp;\u20ac : 1&nbsp;144&nbsp;\u20ac de moins sur ces deux droits, hors honoraires).<\/p>\n<p>Les limites \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n<ul>\n<li>la banque n\u2019accepte pas toujours un mandat, ni pour n\u2019importe quelle part du cr\u00e9dit ;<\/li>\n<li>si elle convertit le mandat en hypoth\u00e8que, vous supportez alors les frais de l\u2019acte d\u2019affectation hypoth\u00e9caire en plus de ceux du mandat ;<\/li>\n<li>si vous grevez le bien d\u2019une autre hypoth\u00e8que alors qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019un mandat, le contrat peut pr\u00e9voir la d\u00e9ch\u00e9ance du terme (article VII.147\/20, \u00a7 2, 5\u00b0, du Code de droit \u00e9conomique).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le rang de l\u2019hypoth\u00e8que<\/h2>\n<p>Plusieurs hypoth\u00e8ques peuvent grever un m\u00eame bien. Leur <strong>rang<\/strong>, d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019ordre d\u2019inscription, fixe l\u2019ordre dans lequel les cr\u00e9anciers sont pay\u00e9s sur le prix de vente. La premi\u00e8re inscription est dite \u00ab en premier rang \u00bb. Une banque qui pr\u00eate en second rang sait qu\u2019elle ne sera pay\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le cr\u00e9ancier de premier rang, ce qui peut influencer son analyse.<\/p>\n<p>Le rang convenu figure dans le contrat : si l\u2019inscription n\u2019occupe pas le rang convenu avec l\u2019emprunteur, le juge peut prononcer la r\u00e9solution du contrat (article VII.147\/20, \u00a7 3, 2\u00b0, CDE). Avant de signer, demandez au notaire l\u2019\u00e9tat des inscriptions existantes.<\/p>\n<h2>Dur\u00e9e de l\u2019inscription et mainlev\u00e9e<\/h2>\n<p>Selon notaire.be, l\u2019inscription hypoth\u00e9caire est prise pour <strong>30 ans<\/strong>, quelle que soit la dur\u00e9e du cr\u00e9dit. Rembourser le pr\u00eat ne supprime pas automatiquement l\u2019inscription : elle dispara\u00eet \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, ou plus t\u00f4t par un <strong>acte de mainlev\u00e9e<\/strong> dans lequel le cr\u00e9ancier renonce \u00e0 sa garantie.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Vous gardez le bien<\/strong> apr\u00e8s avoir tout rembours\u00e9 : la mainlev\u00e9e n\u2019est en pratique pas indispensable ; l\u2019inscription s\u2019\u00e9teindra d\u2019elle-m\u00eame au terme des 30 ans, sans frais.<\/li>\n<li><strong>Vous vendez le bien<\/strong> : le notaire de la vente rembourse la banque avec le prix et fait radier l\u2019inscription, pour livrer un bien libre. Une provision est demand\u00e9e au vendeur.<\/li>\n<li><strong>Vous voulez hypoth\u00e9quer \u00e0 nouveau<\/strong> ou changer de banque : une mainlev\u00e9e (ou une cession de rang) peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mainlev\u00e9e co\u00fbte un droit d\u2019enregistrement, des frais de radiation au bureau S\u00e9curit\u00e9 juridique et un honoraire notari\u00e9, qui d\u00e9pendent du montant de l\u2019hypoth\u00e8que. Si vous remboursez par anticipation, la banque peut en outre r\u00e9clamer une <strong>indemnit\u00e9 de remploi<\/strong> plafonn\u00e9e \u00e0 trois mois d\u2019int\u00e9r\u00eats sur le capital rembours\u00e9 (article VII.147\/12 CDE). Exemple illustratif (septembre 2026) : sur un solde de 150&nbsp;000&nbsp;\u20ac \u00e0 un taux hypoth\u00e9tique de 3&nbsp;% par an (taux mensuel \u00e9quivalent 0,2466&nbsp;%), le plafond est d\u2019environ 1&nbsp;110&nbsp;\u20ac.<\/p>\n<h3>D\u00e9m\u00e9nager sans rembourser : le transfert d\u2019hypoth\u00e8que<\/h3>\n<p>Si vous vendez pour racheter et que la m\u00eame banque finance le nouveau bien, il peut \u00eatre possible de <strong>transf\u00e9rer<\/strong> la garantie d\u2019un immeuble \u00e0 l\u2019autre au lieu de payer une mainlev\u00e9e puis une nouvelle hypoth\u00e8que. Le cr\u00e9dit reste le m\u00eame : notaire.be pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a alors ni droit d\u2019enregistrement de 1&nbsp;% ni droit d\u2019hypoth\u00e8que de 0,30&nbsp;%, seulement les frais de l\u2019acte de transfert. La banque doit l\u2019accepter.<\/p>\n<div class=\"wp-block-buttons\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link\" href=\"https:\/\/solucredit.be\/pret-hypothecaire\/\">Lire le guide du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire (solucredit.be)<\/a><\/div>\n<\/div>\n<h2>Que se passe-t-il en cas d\u2019impay\u00e9 ?<\/h2>\n<p>L\u2019hypoth\u00e8que permet \u00e0 la banque de faire vendre le bien, mais le Code de droit \u00e9conomique encadre strictement le chemin pour y arriver :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Frais limit\u00e9s<\/strong> : en cas de simple retard, la banque ne peut r\u00e9clamer que le capital et les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, des int\u00e9r\u00eats de retard limit\u00e9s et des frais de rappel plafonn\u00e9s (article VII.147\/23 CDE).<\/li>\n<li><strong>D\u00e9ch\u00e9ance du terme encadr\u00e9e<\/strong> : la banque ne peut exiger tout le solde que dans les cas pr\u00e9vus, notamment un d\u00e9faut d\u2019au moins deux \u00e9ch\u00e9ances ou de 20&nbsp;% du montant total d\u00fb, rest\u00e9 sans suite un mois apr\u00e8s une mise en demeure par recommand\u00e9 (article VII.147\/20, \u00a7 2, CDE).<\/li>\n<li><strong>Conciliation obligatoire<\/strong> : toute saisie ou ex\u00e9cution doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9, d\u2019une <strong>tentative de conciliation devant le juge des saisies<\/strong>. C\u2019est aussi \u00e0 ce juge que vous pouvez demander des facilit\u00e9s de paiement (article VII.147\/24 CDE).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous avez du mal \u00e0 rembourser, contactez rapidement votre banque et faites-vous accompagner gratuitement par un <strong>service de m\u00e9diation de dettes agr\u00e9\u00e9<\/strong> ou par le <strong>CPAS<\/strong> de votre commune, avant que la situation ne s\u2019aggrave. Contracter un nouveau cr\u00e9dit pour payer les \u00e9ch\u00e9ances n\u2019est pas une solution \u00e0 envisager seul.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Peut-on acheter sans hypoth\u00e8que ?<\/h3>\n<p>Oui, si l\u2019achat est pay\u00e9 sans cr\u00e9dit, ou si la banque accepte une autre garantie. Pour un cr\u00e9dit logement, la plupart des pr\u00eateurs demandent une hypoth\u00e8que, \u00e9ventuellement combin\u00e9e \u00e0 un mandat.<\/p>\n<h3>Les frais d\u2019hypoth\u00e8que sont-ils financ\u00e9s par la banque ?<\/h3>\n<p>Wikifin rappelle que les frais uniques (droits, frais de notaire\u2026) ne sont en principe pas financ\u00e9s par la banque. Pr\u00e9voyez-les dans votre apport.<\/p>\n<h3>L\u2019honoraire du notaire varie-t-il d\u2019une \u00e9tude \u00e0 l\u2019autre ?<\/h3>\n<p>Non pour l\u2019acte de cr\u00e9dit : selon notaire.be, il suit un bar\u00e8me fix\u00e9 par la loi et reste le m\u00eame quel que soit le notaire qui dresse l\u2019acte.<\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul>\n<li>notaire.be, <a href=\"https:\/\/www.notaire.be\/immobilier\/acheter-et-vendre-un-bien-immobilier\/les-differentes-etapes-dun-achat-immobilier\/credit-immobilier\/lhypotheque\">L\u2019hypoth\u00e8que<\/a> (consult\u00e9 le 28 septembre 2026)<\/li>\n<li>notaire.be, <a href=\"https:\/\/www.notaire.be\/immobilier\/acheter-et-vendre-un-bien-immobilier\/les-frais-lies-lachat\/les-frais-lies-au-credit-hypothecaire\">Les frais li\u00e9s au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire<\/a> (consult\u00e9 le 28 septembre 2026)<\/li>\n<li>notaire.be, <a href=\"https:\/\/www.notaire.be\/calculateurs\/immobilier\/calcul-de-frais-dacte-de-credit-hypothecaire\">Calcul de frais d\u2019acte de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire<\/a><\/li>\n<li>Wikifin (FSMA), <a href=\"https:\/\/www.wikifin.be\/fr\/logement-et-emprunt-hypothecaire\/emprunt-hypothecaire\/que-faire-avant-de-conclure-un-contrat-1\">Quels sont les frais li\u00e9s \u00e0 un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire ?<\/a> (consult\u00e9 le 28 septembre 2026)<\/li>\n<li>Code de droit \u00e9conomique, Livre VII, articles VII.147\/12, VII.147\/20, VII.147\/23 et VII.147\/24 : <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/legislation\/livre-vii-code-de-droit\">SPF \u00c9conomie<\/a> (version coordonn\u00e9e du Moniteur belge au 24 septembre 2026)<\/li>\n<li>Centre d\u2019appui aux services de m\u00e9diation de dettes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale : <a href=\"https:\/\/www.mediationdedettes.be\/\">mediationdedettes.be<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Informations g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 jour au 28 septembre 2026. Les exemples sont illustratifs et ne constituent pas une offre ; seul le d\u00e9compte de votre notaire fait foi.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une hypoth\u00e8que maison?<br \/>\nUne hypoth\u00e8que maison est un pr\u00eat immobilier contract\u00e9 aupr\u00e8s d&rsquo;une institution financi\u00e8re, g\u00e9n\u00e9ralement une banque,&#8230; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/solucredit.be\/blog\/hypotheque-maison-2\/\">Continue Reading 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