{"id":2129,"date":"2023-03-09T09:22:49","date_gmt":"2023-03-09T08:22:49","guid":{"rendered":"https:\/\/solucredit.be\/blog\/comment-obtenir-un-pret-professionnel\/"},"modified":"2026-09-27T04:14:37","modified_gmt":"2026-09-27T02:14:37","slug":"comment-obtenir-un-pret-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solucredit.be\/blog\/comment-obtenir-un-pret-professionnel\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat professionnel en Belgique : formes, dossier et protections des PME"},"content":{"rendered":"<p><em>Mis \u00e0 jour le 27 septembre 2026.<\/em><\/p>\n<p>Un pr\u00eat professionnel finance une activit\u00e9 : mat\u00e9riel, v\u00e9hicule utilitaire, stock, reprise d&rsquo;un commerce, tr\u00e9sorerie d&rsquo;une PME ou d&rsquo;une profession lib\u00e9rale. En Belgique, il est accord\u00e9 principalement par les banques, compl\u00e9t\u00e9es par les organismes publics r\u00e9gionaux (pr\u00eats, garanties, prises de participation) et par des acteurs de microcr\u00e9dit. Le pr\u00eateur ne juge pas votre dossier comme celui d&rsquo;un particulier : il regarde la rentabilit\u00e9 attendue du projet, la capacit\u00e9 de l&rsquo;activit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer les remboursements, la coh\u00e9rence du plan financier et les garanties disponibles.<\/p>\n<p>Point essentiel \u00e0 comprendre avant de comparer les offres : un cr\u00e9dit professionnel n&rsquo;est pas un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Les protections du Livre VII du Code de droit \u00e9conomique (TAEG plafonn\u00e9, fiche SECCI, r\u00e9tractation) ne s&rsquo;appliquent pas ; c&rsquo;est une loi sp\u00e9cifique de 2013 sur le financement des PME qui encadre la relation avec le pr\u00eateur. Cette page d\u00e9taille les formes de cr\u00e9dit professionnel, ce que pr\u00e9voit cette loi, le dossier \u00e0 constituer, les aides publiques r\u00e9gionales et le cas de l&rsquo;ind\u00e9pendant qui se lance.<\/p>\n<h2>Qui accorde un pr\u00eat professionnel et sur quoi il se d\u00e9cide<\/h2>\n<p>Trois familles de pr\u00eateurs coexistent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les banques<\/strong>, qui portent l&rsquo;essentiel du cr\u00e9dit aux entreprises (cr\u00e9dit d&rsquo;investissement, cr\u00e9dit de caisse, straight loan, leasing via leurs filiales).<\/li>\n<li><strong>Les organismes publics r\u00e9gionaux<\/strong>, qui pr\u00eatent, garantissent un cr\u00e9dit bancaire ou entrent au capital : Wallonie Entreprendre en Wallonie, finance&amp;invest.brussels \u00e0 Bruxelles, PMV en Flandre.<\/li>\n<li><strong>Les acteurs de microcr\u00e9dit et d&rsquo;\u00e9conomie sociale<\/strong>, comme microStart, pour les montants modestes et les profils que les banques h\u00e9sitent \u00e0 suivre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quel que soit le pr\u00eateur, la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 l&rsquo;oblige \u00e0 vous demander \u00ab les renseignements pertinents \u00bb pour appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 du projet, votre situation financi\u00e8re, vos capacit\u00e9s de remboursement et vos engagements en cours, et vous oblige \u00e0 y r\u00e9pondre de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te (art. 5). Il doit ensuite rechercher, parmi les cr\u00e9dits qu&rsquo;il propose habituellement, le type le mieux adapt\u00e9 \u00e0 la situation de l&rsquo;entreprise et au but du cr\u00e9dit (art. 6). Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de leasing peuvent aussi consulter le Registre des cr\u00e9dits aux entreprises (RCE) de la Banque nationale, qui a remplac\u00e9 la Centrale des cr\u00e9dits aux entreprises en janvier 2022 ; l&#8217;emprunteur et ses garants peuvent consulter gratuitement les donn\u00e9es enregistr\u00e9es \u00e0 leur nom.<\/p>\n<h2>Les formes de cr\u00e9dit professionnel<\/h2>\n<p>Le mot \u00ab pr\u00eat professionnel \u00bb recouvre plusieurs produits, chacun adapt\u00e9 \u00e0 un besoin pr\u00e9cis. Choisir la forme avant le pr\u00eateur \u00e9vite de financer du long terme avec de la tr\u00e9sorerie courte, ou l&rsquo;inverse.<\/p>\n<table style=\"table-layout:fixed;width:100%;word-break:break-word\">\n<thead>\n<tr>\n<th>Forme<\/th>\n<th>Usage<\/th>\n<th>Remboursement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Cr\u00e9dit d&rsquo;investissement<\/td>\n<td>Achat de mat\u00e9riel, v\u00e9hicule, travaux, reprise d&rsquo;une activit\u00e9<\/td>\n<td>Mensualit\u00e9s ou trimestrialit\u00e9s fixes sur une dur\u00e9e align\u00e9e sur la vie du bien<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cr\u00e9dit de caisse (ligne de cr\u00e9dit)<\/td>\n<td>D\u00e9calages de tr\u00e9sorerie r\u00e9currents, d\u00e9couvert autoris\u00e9 sur le compte professionnel<\/td>\n<td>Int\u00e9r\u00eats sur le montant utilis\u00e9 ; ligne reconductible ou r\u00e9siliable<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Straight loan (avance \u00e0 terme fixe)<\/td>\n<td>Besoin de tr\u00e9sorerie important et dat\u00e9, souvent pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie<\/td>\n<td>Capital et int\u00e9r\u00eats rembours\u00e9s en une fois \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance convenue<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Leasing financier \/ renting<\/td>\n<td>Mat\u00e9riel ou v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par une soci\u00e9t\u00e9 de leasing<\/td>\n<td>Loyers p\u00e9riodiques ; option d&rsquo;achat en fin de contrat selon la formule<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cr\u00e9dit pont TVA (pr\u00e9financement TVA)<\/td>\n<td>Avance de la TVA due sur un investissement, en attendant sa r\u00e9cup\u00e9ration<\/td>\n<td>Rembours\u00e9 lors du remboursement de la TVA par l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00eat subordonn\u00e9, microcr\u00e9dit<\/td>\n<td>Renforcer les fonds propres ou financer un petit projet peu bancable<\/td>\n<td>Selon l&rsquo;organisme ; le pr\u00eat subordonn\u00e9 passe apr\u00e8s les autres cr\u00e9anciers<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le leasing et le renting ont leurs propres r\u00e8gles (fiscalit\u00e9, r\u00e8gle des 15 % de l&rsquo;option d&rsquo;achat, \u00e9critures comptables). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es sur <a href=\"https:\/\/online-credit.be\/simulation-credit\/leasing-financier\/\">la page consacr\u00e9e au leasing financier<\/a> et sur celle du <a href=\"https:\/\/online-credit.be\/simulation-credit\/renting-financier\/\">renting financier<\/a>.<\/p>\n<h2>Pourquoi ce n&rsquo;est pas un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/h2>\n<p>Le Livre VII du Code de droit \u00e9conomique s&rsquo;applique aux contrats de cr\u00e9dit conclus avec un <strong>consommateur<\/strong> (art. VII.2, \u00a7 2), d\u00e9fini comme \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb (art. I.1, 2\u00b0). Un ind\u00e9pendant qui emprunte pour son activit\u00e9, ou une soci\u00e9t\u00e9 qui emprunte, ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette d\u00e9finition. Concr\u00e8tement, pour un cr\u00e9dit professionnel :<\/p>\n<ul>\n<li>il n&rsquo;y a <strong>pas de TAEG maximum l\u00e9gal<\/strong> : le taux est n\u00e9goci\u00e9 librement ;<\/li>\n<li>il n&rsquo;y a <strong>pas de fiche SECCI<\/strong> ni de dur\u00e9e maximale de remboursement impos\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 royal ;<\/li>\n<li>il n&rsquo;y a <strong>pas de droit de r\u00e9tractation de 14 jours<\/strong> : la signature engage.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Ce que la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 impose au pr\u00eateur<\/h3>\n<p>La loi \u00ab relative \u00e0 diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises \u00bb remplace en partie ces protections pour les entreprises qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de la PME au sens de l&rsquo;article 1:24 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations. Ses principales r\u00e8gles, dans la version en vigueur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Devoir de rigueur<\/strong> : pr\u00eateur, interm\u00e9diaire et entreprise agissent de bonne foi ; les informations fournies doivent \u00eatre correctes, claires et non trompeuses (art. 4).<\/li>\n<li><strong>Notice explicative<\/strong> : au moment de la demande, le pr\u00eateur remet une notice reprenant les types de cr\u00e9dit susceptibles d&rsquo;\u00eatre adapt\u00e9s et leurs implications pour l&rsquo;entreprise (art. 7, \u00a7 1er).<\/li>\n<li><strong>Projet de convention et document d&rsquo;information succinct<\/strong> : au moment de l&rsquo;offre, un exemplaire gratuit du projet de contrat, accompagn\u00e9 d&rsquo;un document d&rsquo;information succinct dont le contenu est fix\u00e9 par le code de conduite du secteur (art. 7, \u00a7 2). Ces obligations d&rsquo;information ne s&rsquo;appliquent pas aux cr\u00e9dits de moins de 25 000 \u20ac sans indemnit\u00e9 de remploi ni s\u00fbret\u00e9 (art. 7, \u00a7 3).<\/li>\n<li><strong>Refus motiv\u00e9<\/strong> : en cas de refus, le pr\u00eateur informe l&rsquo;entreprise des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui l&rsquo;ont fond\u00e9, par \u00e9crit ou oralement avec clarification \u00e9crite sur demande ; cela ne cr\u00e9e pas de droit au cr\u00e9dit (art. 8).<\/li>\n<li><strong>Garanties<\/strong> : si une s\u00fbret\u00e9 est exig\u00e9e, le pr\u00eateur explique ses caract\u00e9ristiques et son impact sur le cr\u00e9dit, et informe par \u00e9crit des possibilit\u00e9s de garanties publiques (art. 8\/1).<\/li>\n<li><strong>Remboursement anticip\u00e9<\/strong> : l&rsquo;entreprise peut rembourser tout ou partie du capital \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de dix jours ouvrables par lettre recommand\u00e9e. Pour les cr\u00e9dits dont le montant initial ne d\u00e9passe pas 2 millions d&rsquo;euros, l&rsquo;indemnit\u00e9 de remploi \u00e9ventuelle est plafonn\u00e9e \u00e0 <strong>six mois d&rsquo;int\u00e9r\u00eats<\/strong>, calcul\u00e9s sur la somme rembours\u00e9e au taux du contrat (art. 9). Aucune indemnit\u00e9 n&rsquo;est due en cas de regroupement de cr\u00e9dits chez le m\u00eame pr\u00eateur ou de modification non substantielle du contrat.<\/li>\n<li><strong>Clauses abusives<\/strong> : sont nulles, entre autres, les clauses qui permettent au pr\u00eateur de modifier unilat\u00e9ralement taux ou frais sans crit\u00e8res objectifs convenus (art. 13).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La FSMA veille au respect des articles 4 \u00e0 9 (art. 15). Si vous n&rsquo;avez pas re\u00e7u de notice ou de projet de convention, demandez-les : ce sont des droits, pas des faveurs.<\/p>\n<h2>Le dossier de demande : ce que le pr\u00eateur attend<\/h2>\n<p>Le contenu varie selon le montant et la forme du cr\u00e9dit, mais le socle est stable :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Plan financier<\/strong> : description de l&rsquo;activit\u00e9, hypoth\u00e8ses de chiffre d&rsquo;affaires, budget de revenus et d\u00e9penses sur au moins deux ans, bilan et compte de r\u00e9sultats projet\u00e9s. Pour un investissement, joindre les devis ou le compromis.<\/li>\n<li><strong>Historique<\/strong> : comptes annuels des derniers exercices (soci\u00e9t\u00e9) ou d\u00e9clarations fiscales et avertissements-extraits de r\u00f4le (personne physique), extraits de compte professionnels r\u00e9cents, attestation de la caisse d&rsquo;assurances sociales.<\/li>\n<li><strong>Engagements en cours<\/strong> : cr\u00e9dits, leasings, cautions donn\u00e9es, dettes fiscales ou sociales \u00e9ventuelles. Le pr\u00eateur peut les recouper avec le RCE.<\/li>\n<li><strong>Garanties<\/strong> : caution personnelle du dirigeant (tr\u00e8s fr\u00e9quente pour une petite soci\u00e9t\u00e9), gage sur fonds de commerce ou sur le mat\u00e9riel financ\u00e9, hypoth\u00e8que sur un immeuble, cession de cr\u00e9ances, ou garantie publique r\u00e9gionale qui couvre une partie du risque de la banque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un point souvent sous-estim\u00e9 : la caution personnelle transforme une dette de la soci\u00e9t\u00e9 en risque priv\u00e9 pour le dirigeant et sa famille. La loi de 2013 impose au pr\u00eateur de vous en expliquer la port\u00e9e (art. 8\/1) et permet de demander la lev\u00e9e partielle d&rsquo;une s\u00fbret\u00e9 une fois une partie du cr\u00e9dit rembours\u00e9e, avec motivation \u00e9crite en cas de refus.<\/p>\n<h2>Aides publiques r\u00e9gionales : o\u00f9 chercher<\/h2>\n<p>Chaque R\u00e9gion dispose d&rsquo;un bras financier public. Ces organismes interviennent souvent <em>en compl\u00e9ment<\/em> d&rsquo;une banque, par un pr\u00eat, une garantie ou une participation, plut\u00f4t qu&rsquo;en remplacement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Wallonie<\/strong> : <a href=\"https:\/\/www.wallonie-entreprendre.be\/fr\/financements\/\">Wallonie Entreprendre<\/a> propose trois solutions modulables, la prise de capital, le pr\u00eat et la garantie, pour les ind\u00e9pendants, TPE, PME et grandes entreprises, \u00e0 la cr\u00e9ation, au d\u00e9veloppement, \u00e0 la transmission ou \u00e0 la reprise. La garantie sert \u00e0 faciliter l&rsquo;obtention d&rsquo;un cr\u00e9dit bancaire pour un investissement, un besoin de tr\u00e9sorerie ou le rachat d&rsquo;un actif.<\/li>\n<li><strong>Bruxelles<\/strong> : <a href=\"https:\/\/finance.brussels\/\">finance&amp;invest.brussels<\/a> s&rsquo;adresse aux entreprises bruxelloises ; sa filiale brusoc met \u00e0 disposition des ind\u00e9pendants et tr\u00e8s petites entreprises des pr\u00eats, des garanties et le \u00ab pr\u00eat proxi \u00bb qui fait appel \u00e0 l&rsquo;\u00e9pargne des particuliers. Pour les PME, pr\u00eats, garanties et prises de participation peuvent aller jusqu&rsquo;\u00e0 5 millions d&rsquo;euros en co-investissement.<\/li>\n<li><strong>Flandre<\/strong> : PMV, la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;investissement de la R\u00e9gion flamande, propose des financements et garanties aux entrepreneurs flamands. Ses conditions sont \u00e0 consulter directement sur son site (pmv.eu).<\/li>\n<li><strong>Tout le pays<\/strong> : <a href=\"https:\/\/microstart.be\/\">microStart<\/a> accorde des microcr\u00e9dits professionnels jusqu&rsquo;\u00e0 25 000 \u20ac, g\u00e9n\u00e9ralement remboursables sur 48 \u00e0 60 mois, remboursables anticipativement sans frais, avec un accompagnement ; un fichage \u00e0 la Banque nationale n&rsquo;est pas un crit\u00e8re d&rsquo;exclusion pour introduire une demande, \u00e0 condition de fournir un garant. Le microcr\u00e9dit est accord\u00e9 au nom de la personne qui g\u00e8re l&rsquo;activit\u00e9, m\u00eame en soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les montants, taux et conditions d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de ces organismes \u00e9voluent : v\u00e9rifiez-les sur leurs sites avant de b\u00e2tir votre plan financier dessus.<\/p>\n<h2>Ind\u00e9pendant qui se lance : obtenir un pr\u00eat de lancement<\/h2>\n<p>Le pr\u00eateur qui \u00e9tudie un lancement n&rsquo;a ni comptes annuels ni historique d&rsquo;activit\u00e9. Son analyse repose alors sur trois \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Le plan financier.<\/strong> Si vous cr\u00e9ez une soci\u00e9t\u00e9 (SRL, SC), il est de toute fa\u00e7on obligatoire : les fondateurs remettent au notaire un plan financier justifiant les capitaux propres de d\u00e9part pour au moins deux ans d&rsquo;activit\u00e9. Il doit au minimum contenir une description pr\u00e9cise de l&rsquo;activit\u00e9, un aper\u00e7u de toutes les sources de financement et des garanties, un bilan d&rsquo;ouverture et des bilans projet\u00e9s \u00e0 12 et 24 mois, un compte de r\u00e9sultats projet\u00e9, un budget de revenus et d\u00e9penses sur deux ans et les hypoth\u00e8ses de chiffre d&rsquo;affaires (art. 5:4 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations pour la SRL, art. 6:5 pour la SC). Le m\u00eame document, actualis\u00e9, sert de base \u00e0 la demande de cr\u00e9dit. Un ind\u00e9pendant en personne physique n&rsquo;y est pas tenu l\u00e9galement, mais le pr\u00eateur le demandera.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;apport et les revenus du m\u00e9nage.<\/strong> Un apport personnel montre que vous partagez le risque. Les revenus ant\u00e9rieurs (salaire avant le lancement) et ceux du conjoint sont pris en compte pour la capacit\u00e9 de remboursement pendant la phase de d\u00e9marrage.<\/li>\n<li><strong>Les garanties et les relais publics.<\/strong> Sans historique, la banque demande presque toujours une caution personnelle, et souvent une garantie publique r\u00e9gionale. Les organismes cit\u00e9s ci-dessus, et le microcr\u00e9dit pour les petits montants, sont pr\u00e9cis\u00e9ment con\u00e7us pour ce moment du parcours.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour la mani\u00e8re dont un pr\u00eateur reconstitue les revenus d&rsquo;un ind\u00e9pendant d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli (avertissements-extraits de r\u00f4le, cotisations sociales, anciennet\u00e9), lisez <a href=\"https:\/\/solucredit.be\/pret-pour-independant\/\">notre page sur le pr\u00eat pour ind\u00e9pendant<\/a>.<\/p>\n<h2>Exemple chiffr\u00e9 : cr\u00e9dit d&rsquo;investissement de 40 000 \u20ac<\/h2>\n<p>Exemple purement illustratif, calcul\u00e9 le 27 septembre 2026 : un cr\u00e9dit d&rsquo;investissement de 40 000 \u20ac rembours\u00e9 en 60 mensualit\u00e9s constantes, taux d\u00e9biteur fixe hypoth\u00e9tique, int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux annuel divis\u00e9 par douze. Les frais de dossier, les assurances \u00e9ventuelles et les frais de garantie ne sont pas inclus.<\/p>\n<table style=\"table-layout:fixed;width:100%;word-break:break-word\">\n<thead>\n<tr>\n<th>Hypoth\u00e8se<\/th>\n<th>Mensualit\u00e9<\/th>\n<th>Int\u00e9r\u00eats totaux<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>40 000 \u20ac sur 60 mois \u00e0 5,00 %<\/td>\n<td>754,85 \u20ac<\/td>\n<td>5 290,96 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>40 000 \u20ac sur 60 mois \u00e0 7,00 %<\/td>\n<td>792,05 \u20ac<\/td>\n<td>7 522,88 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Deux points de taux repr\u00e9sentent ici environ 2 230 \u20ac d&rsquo;int\u00e9r\u00eats sur la dur\u00e9e : c&rsquo;est l&rsquo;enjeu de la n\u00e9gociation, dans laquelle les garanties apport\u00e9es et l&rsquo;apport propre p\u00e8sent sur le risque que le pr\u00eateur accepte de tarifer. Ces chiffres ne constituent pas une offre ; le taux r\u00e9el d\u00e9pend du pr\u00eateur, du projet, des garanties et de la dur\u00e9e. Attention, emprunter de l&rsquo;argent co\u00fbte aussi de l&rsquo;argent.<\/p>\n<h2>Besoins priv\u00e9s d&rsquo;un ind\u00e9pendant : ce n&rsquo;est pas un pr\u00eat professionnel<\/h2>\n<p>Si l&rsquo;argent sert \u00e0 un besoin personnel (voiture priv\u00e9e, travaux dans votre habitation, impr\u00e9vu familial), vous empruntez comme n&rsquo;importe quel particulier, m\u00eame si vous \u00eates ind\u00e9pendant : c&rsquo;est un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, prot\u00e9g\u00e9 par le Livre VII, avec TAEG plafonn\u00e9, fiche SECCI et droit de r\u00e9tractation. Ne d\u00e9clarez pas un besoin professionnel comme priv\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces r\u00e8gles : le pr\u00eateur v\u00e9rifie l&rsquo;affectation. Les conditions et documents propres \u00e0 ce pr\u00eat personnel sont d\u00e9crits sur la page produit d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<div class=\"cta\"><a href=\"https:\/\/solucredit.be\/pret-pour-independant\/\">Pr\u00eat personnel pour ind\u00e9pendant (besoins priv\u00e9s)<\/a><\/div>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Un pr\u00eat professionnel peut-il \u00eatre rembours\u00e9 avant terme ?<\/h3>\n<p>Oui. La loi de 2013 donne \u00e0 l&rsquo;entreprise le droit de rembourser \u00e0 tout moment tout ou partie du capital, avec un pr\u00e9avis de dix jours ouvrables par lettre recommand\u00e9e. Pour un cr\u00e9dit initial de 2 millions d&rsquo;euros au plus, l&rsquo;indemnit\u00e9 de remploi, si le contrat en pr\u00e9voit une, ne peut d\u00e9passer six mois d&rsquo;int\u00e9r\u00eats sur la somme rembours\u00e9e.<\/p>\n<h3>La banque doit-elle expliquer un refus ?<\/h3>\n<p>Oui, elle doit vous communiquer les \u00e9l\u00e9ments essentiels qui ont fond\u00e9 le refus, de fa\u00e7on transparente et compr\u00e9hensible. Elle reste libre de refuser : il n&rsquo;existe pas de droit au cr\u00e9dit.<\/p>\n<h3>Un ind\u00e9pendant en personne physique est-il une \u00ab PME \u00bb au sens de la loi ?<\/h3>\n<p>La loi vise l&rsquo;entreprise au sens du Code de droit \u00e9conomique qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res de taille de l&rsquo;article 1:24 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations. Un ind\u00e9pendant en personne physique qui emprunte pour son activit\u00e9 entre dans ce champ, \u00e0 condition de respecter ces seuils.<\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul>\n<li>Loi du 21 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, texte consolid\u00e9 (art. 2 \u00e0 15) : <a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/loi\/2013\/12\/21\/2013011649\/justel\">Justel (ejustice.just.fgov.be)<\/a>, consult\u00e9 le 27 septembre 2026.<\/li>\n<li>SPF \u00c9conomie, <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/entreprises\/pme-et-independants\/financement-des-pme\/loi-relative-au-financement-des-pme\">Loi relative au financement des PME<\/a>.<\/li>\n<li>Code de droit \u00e9conomique, art. I.1, 2\u00b0 (d\u00e9finition du consommateur) et art. VII.2, \u00a7 2 (champ d&rsquo;application du Livre VII) : <a href=\"https:\/\/www.credit2consumer.be\/fr\/article\/cde-i-definitions\">credit2consumer.be, d\u00e9finitions<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.credit2consumer.be\/fr\/article\/cde-vii-principes-et-champ-dapplication\">credit2consumer.be, champ d&rsquo;application<\/a>, consult\u00e9s le 27 septembre 2026.<\/li>\n<li>Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, art. 5:4 et 6:5 (plan financier), consult\u00e9 le 27 septembre 2026.<\/li>\n<li>Banque nationale de Belgique, <a href=\"https:\/\/www.nbb.be\/fr\/centrales-des-credits\/rce\">Registre des cr\u00e9dits aux entreprises (RCE)<\/a>, consult\u00e9 le 27 septembre 2026.<\/li>\n<li>Wallonie Entreprendre, finance&amp;invest.brussels et microStart : pages officielles li\u00e9es ci-dessus, consult\u00e9es le 27 septembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction<br \/>\nLorsque l&rsquo;on souhaite d\u00e9velopper son entreprise, obtenir un pr\u00eat professionnel peut \u00eatre essentiel pour financer ses projets. 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